C. — Expropriation poursuivie à la demande d´établissements publics ou d´utilité publique ou de particuliers.
, Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
In forcesince 19 Jul 2004
Changed on 19 Jul 2004
BC. — Expropriation poursuivie à la demande des communesd´établissements publics ou d´utilité publique ou de particuliers.
- 19 Jul 2004 – todayin force
- 1 Apr 1979 – 19 Jul 2004earlier wording