, Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

In forcesince 19 Jul 2004

C. — Expropriation poursuivie à la demande d´établissements publics ou d´utilité publique ou de particuliers.

Changed on 19 Jul 2004

BC. — Expropriation poursuivie à la demande des communesd´établissements publics ou d´utilité publique ou de particuliers.

  1. 19 Jul 2004 – todayin force
  2. 1 Apr 1979 – 19 Jul 2004earlier wording