, Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

In forcesince 19 Jul 2004

B. — Expropriation poursuivie à la demande des communes.

Changed on 19 Jul 2004

AB. — Expropriation poursuivie à la demande de l´Etatdes communes.

  1. 19 Jul 2004 – todayin force
  2. 1 Apr 1979 – 19 Jul 2004earlier wording