B. — Expropriation poursuivie à la demande des communes.
, Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
In forcesince 19 Jul 2004
Changed on 19 Jul 2004
AB. — Expropriation poursuivie à la demande de l´Etatdes communes.
- 19 Jul 2004 – todayin force
- 1 Apr 1979 – 19 Jul 2004earlier wording