, Loi du 27 février 1979 portant règlement des honoraires des curateurs aux faillites clôt…

In forcesince 25 Mar 1979

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 janvier 1979 et celle du Conseil d'Etat du 1er février 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: