Les infractions et les tentatives d´infraction aux dispositions du règlement mentionné à l´article 32 ci-dessus sont punies d´une amende de cinq cent un à dix mille francs et d´un emprisonnement de huit jours à un mois ou d´une de ces peines seulement.
Art. 35 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
No longer in forcecited 2×
Cour de cassation, 18.12.2025, n° CAS-2025-00067Decision
L’article 35 de la loi du 25 février 1979, qui définit les peines pour les infractions et tentatives d’infractions à cette loi et à ses règlements, ne contient pas de règle dérogatoire.
18 Dec 2025 · 20251218_CAS-2025-00067
Loi du 15 juillet 1993 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concer…uniqueLaw
… d'occupation par 4 personnes. Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la date de construction de l'immeuble. L'article 35 est remplacé par le texte suivant: Les infractions et les tentatives d'infraction aux dispositions des …
- 3 Mar 1979 – 1 Jun 2024earlier wording