, Loi du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant…

In forcesince 3 Feb 1979

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 janvier 1979 et celle du Conseil d'Etat du 23 janvier 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: