, Loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.

In forcesince 1 Jan 1994

E. Dispositions spéciales

Changed on 1 Jan 1994

D. Durée de validité et renouvellementE. Dispositions spéciales

  1. 1 Jan 1994 – todayin force
  2. 2 Jan 1979 – 1 Jan 1994earlier wording