D. Durée de validité et renouvellement
, Loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.
In forcesince 1 Jan 1994
Changed on 1 Jan 1994
C. DélivranceD. Durée de validité et renouvellement
- 1 Jan 1994 – todayin force
- 2 Jan 1979 – 1 Jan 1994earlier wording