, Loi du 31 octobre 1978 portant a) approbation de la Convention relative au brevet europé…

In forcesince 13 Nov 1978

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 octobre 1978 et celle du Conseil d'Etat du 16 octobre 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: