, Loi du 19 mai 1978 modifiant la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de l…

In forcesince 17 Jun 1978

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 avril 1978 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: