, Loi du 7 mars 1977 portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1952 por…

In forcesince 29 Mar 1977

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 janvier 1977 et celle du Conseil d'Etat du 15 février 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: