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Loi du 7 mars 1977 portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1952 por…
, Loi du 7 mars 1977 portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1952 por…
In force
since 29 Mar 1977
Doc. parl. N° 2035, sess. ord. 1976-1977.
Art. unique