, Loi du 23 février 1977 portant modification de la loi du 17 novembre 1860 sur la formule…

In forcesince 19 Mar 1977

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 2 juin 1976 et 20 janvier 1977;

Avons ordonné et ordonnons: