Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
, Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.
No longer in force
Changes on 4 Jan 2013coming
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.Texte coordonné au 31 décembre 2012
- 4 Jan 2013 – 4 Sep 2023earlier wording
- 5 Jul 1976 – 4 Jan 2013earlier wording