, Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.

No longer in force

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Changes on 4 Jan 2013coming

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.Texte coordonné au 31 décembre 2012

  1. 4 Jan 2013 – 4 Sep 2023earlier wording
  2. 5 Jul 1976 – 4 Jan 2013earlier wording