(Loi du 17 mars 1998)
, Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère.
In forcesince 14 May 2011
Changed on 14 May 2011
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.(Loi du 17 mars 1998)
- 14 May 2011 – todayin force
- 5 Jul 1976 – 14 May 2011earlier wording