Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 16 août 1975 portant suppression de la procédure d'homologation judiciaire des ch…
, Loi du 16 août 1975 portant suppression de la procédure d'homologation judiciaire des ch…
In force
since 29 Aug 1975
Doc. parl. n° 1904, sess. ord. 1974-1975
Art. ii