, Loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce internationa…

In forcesince 22 Apr 1975

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 janvier 1975 et celle du Conseil d'Etat du 28 janvier 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: