Est approuvé l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), en date, à Genève, du 1er juillet 1970.
Art. unique Loi du 6 mai 1974 portant approbation de l'Accord européen relatif au travail des équipa…
In forcesince 7 Jul 1974