, Loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides e…

In forcesince 25 Dec 1973

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 décembre 1973 et celle du Conseil d'Etat du 13 décembre 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: