, Loi du 22 novembre 1973 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts réels commu…

In forcesince 3 Dec 1973

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 novembre 1973 et celle du Conseil d'Etat du 16 novembre 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: