Art. 4 Loi du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation.

No longer in forcecited 1×

Le congé-éducation est accordé aux conditions suivantes:

l'intéressé salarié doit pouvoir justifier d'au moins six mois de service auprès du même employeur;

le congé ne peut être rattaché au congé annuel légal ou à une période de maladie pour le cas où ce cumul causerait une absence continue de plus de trois semaines;

le congé-éducation peut être différé si l'absence sollicitée risque d'avoir une répercussion majeure préjudiciable à l'exploitation de l'entreprise, au bon fonctionnement de l'administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.

La durée maximum de douze jours de congé-éducation sera réduite proportionnellement si le nombre de jours de travail, y compris les jours de congé légal, les jours de repos accordés par la loi ou par con vention collective est inférieur à deux cent cinquante jours par an, respectivement cent vingt-cinq jours pour le délai minimum de six mois.