Art. 3 Loi du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation.

No longer in forcecited 1×

La durée du congé-éducation complet ne peut pas dépasser 36 jours en tout.

Nul ne peut bénéficier d'un congé-éducation de plus de 12 jours ouvrables par période de deux ans. Ce congé peut être fractionné, chaque fraction ayant deux jours au moins.

La durée du congé-éducation ne peut être imputée sur le congé normal tel qu'il est fixé par la loi ou par une convention spéciale.