, Loi du 6 août 1973 ayant pour objet de modifier les articles 16, 20 et 29 de la loi du 5…

In forcesince 25 Aug 1973

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 5 juillet 1973 et celle du Conseil d'Etat du 17 juillet 1973, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: