Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 6 août 1973 ayant pour objet de modifier les articles 16, 20 et 29 de la loi du 5…
, Loi du 6 août 1973 ayant pour objet de modifier les articles 16, 20 et 29 de la loi du 5…
In force
since 25 Aug 1973
Doc. parl. No. 1710, sess. ord. 1972-1973
Art. unique