, Loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en mat…

In forcesince 16 Mar 1973

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er février 1973 et celle du Conseil d'Etat du 13 février 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: