Loi du 27 octobre 1972 modifiant 1° l'article 3 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixan…
Loi du 27 octobre 1972 modifiant 1° l'article 3 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 2° l'article 5, III de la loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l'éducation physique et aux sports et d'un Institut national des Sports.
In forceTypeactDate27 Oct 1972Since4 Nov 1972Articles3Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.