Loi du 29 août 1972 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la c…
Loi du 29 août 1972 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.
In forceTypeactDate29 Aug 1972Since24 Sep 1972Articles2Cited by23 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.