, Loi du 2 juin 1972 ayant pour objet de modifier l'article 100 du code pénal concernant l…

In forcesince 23 Jun 1972

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 1972 et celle du Conseil d'Etat du 18 mai 1972 portant qu'il n' y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: