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Loi du 2 juin 1972 ayant pour objet de modifier l'article 100 du code pénal concernant l…
, Loi du 2 juin 1972 ayant pour objet de modifier l'article 100 du code pénal concernant l…
In force
since 23 Jun 1972
Doc. parl. N° 1517, sess. ord. 1970-1971 et 1971-1972
Art. unique