, Loi du 16 août 1970 portant modification de l'article 71 de la loi du 10 août 1912 conce…

In forcesince 1 Sep 1970

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juin et celle du Conseil d'Etat du 19 juin 1970 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: