, Loi du 17 mai 1967 modifiant le code civil en matière de rapport des successions et de p…

In forcesince 3 Jun 1967

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1967 et celle du Conseil d'Etat du 5 mai 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: