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Loi du 1er février 1967 modifiant les dispositions de la loi sur l'impôt foncier relativ…
, Loi du 1er février 1967 modifiant les dispositions de la loi sur l'impôt foncier relativ…
In force
since 13 Feb 1967
Doc. parl. N° 991, Sess. ord. 1966-1967
Art. vii