, Loi du 10 novembre 1966 ayant pour objet de modifier le régime des prescriptions en mati…

In forcesince 2 Dec 1966

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 18 mai 1966 et 26 octobre 1966;

Avons ordonné et ordonnons: