, Loi du 16 août 1966 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembo…

In forcesince 25 Sep 1966

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 1966 et celle du Conseil d´Etat du 22 juillet 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: