Loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale.

Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bat

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.