, Loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

In forcesince 25 Jun 1965

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 18 novembre 1964 et 30 mars 1965;

Avons ordonné et ordonnons: