, Loi du 4 mai 1965 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exe…

In forcesince 21 May 1965

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 13 avril 1965 et celle du Conseil d'Etat du 23 avril 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: