, Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

In forcesince 10 May 1965

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 avril 1965 et celle du Conseil d'Etat du 14 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: