(Loi du 27 juillet 1992 - traitements des fonctionnaires)
, Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
No longer in force
- 31 Jul 2009 – 1 Sep 2016earlier wording
(Loi du 27 juillet 1992 - traitements des fonctionnaires)