, Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

No longer in force

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Changes on 31 Jul 2009coming

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.Texte coordonné

  1. 31 Jul 2009 – 1 Sep 2016earlier wording
  2. 3 Jul 1963 – 31 Jul 2009earlier wording