Annex 2, Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

No longer in force

ANNEXE A

(Base: Loi du 21 décembre 1973)

telle qu’elle a été modifiée et complétée par l’arrêté grand-ducal et les lois énumérés à la fin de la présente loi, après l'annexe D.

CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Cette annexe comprend les sept rubriques suivantes:

I.

Administration générale

II.

Magistrature

III.

Force publique

a.

Armée

b.

Police et Inspection générale de la Police

IV.

Enseignement

V.

Cultes

VI.

Fonctions spéciales à indice fixe

VII.

Douanes

_________

Les fonctions marquées du signe distinctif ° sont celles qui sont touchées par l’une ou l’autre des dispositions de l’article 22, dont les références sont indiquées entre crochets. Les indices correspondent à la numérotation prévue au relevé des lois modificatives reproduit après l'annexe D et font référence à la disposition modifiant l’annexe A, telle qu’elle a été prévue par la loi du 21 décembre 1973.

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Changed on 31 Jul 2009

(Base: Loi du 21 décembre 1973) telle qu’elle a été modifiée et complétée par l’arrêté grand-ducal et les lois énumérés à la fin de la présente loi, après l'annexe D.

Cette annexe comprend les sixsept rubriques suivantes : Administration générale Magistrature Force armée Enseignement Cultes Fonctions spéciales à indice fixe Remarque : Les fonctions marquées du signe distinctif ° sont celles qui sont touchées par l’une ou l’autre des dispositions de l’article 22. I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE Grade : I. Administration Fonction 1 Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations garçon de bureau garçon de salle garçon de laboratoire 2 Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Administration gouvernementale Contributions Douanes Enregistrement et domaines Enseignement secondaire Etablissements pénitentiaires Ponts et chaussées Postes, télégraphes et téléphones concierge garçon de bureau principal infirmier sans diplôme surveillant des travaux huissier de salle agent ° préposé garde des domaines garçon préparateur ° gardien cantonnier facteur 3 Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Administration gouvernementale Laboratoire bactériologique Ponts et chaussées Postes, télégraphes et téléphones Services agricoles appariteur artisan concierge-surveillant infirmier diplômé huissier-chef agent désinfecteur chef-cantonnier facteur en chef surveillant principal des travaux 4 Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Bâtiments de l’Etat Douanes Etablissements pénitentiaires Postes, télégraphes et téléphones Santé publique Station viticole ° expéditionnaire ° expéditionnaire technique infirmier principal premier artisan chef de chantier sous-brigadier brigadier facteur aux écritures agent sanitaire ° contrôleur de la marque nationale du vin 5 Différentes administrations Douanes Etablissements pénitentiaires Hospice du Rham Maison de santé Postes, télégraphes et téléphones artisan contremaître brigadier maréchal des logis infirmier en chef infirmier-chef de pavillon agent-facteur de relais 6 Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Etablissements pénitentiaires Maison de santé Maison de santé commis adjoint commis technique adjoint assistant technique ° maréchal des logis-chef infirmier dirigeant chef-mécanicien 7 Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Douanes Etablissements pénitentiaires commis commis technique rédacteur technicien diplômé lieutenant ° adjudant sous-officier 8 Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Différents établissements scolaires Aéroport Archives de l’Etat Bibliothèque nationale Cadastre Commissariat de district Contributions Douanes Douanes Justice Postes, télégraphes et téléphones commis principal commis technique principal conducteur ° infirmière-visiteuse rédacteur principal technicien principal vérificateur ° secrétaire chef de service (radio et météo) archiviste adjoint bibliothécaire adjoint géomètre adjoint deuxième secrétaire sous-receveur receveur de 4me classe receveur de 3me classe greffier des justices de paix autres que celles de Luxembourg et d’Esch-sur-Alzette sons-percepteur 9 Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Commissariats de district Contributions Etablissements pénitentiaires Etablissements pénitentiaires Justice Justice Justice Musées de l’Etat Postes, télégraphes et téléphones Postes, télégraphes et téléphones Services agricoles Station viticole chef de bureau adjoint chef de bureau technique adjoint receveur de 2me classe ° secrétaire ° vérificateur des poids et mesures aumônier sous-administrateur ° greffier des tribunaux ° secrétaire des parquets ° greffier des justices de paix de Luxembourg et d’Esch-sur-Alzette ° chef de services spéciaux percepteur adjoint percepteur de 2me classe ° préposé des services de la section agronomique ° contrôleur des vins 10 Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Caisse d’épargne de l’Etat Justice Justice Office national du travail Postes, télégraphes et téléphones chef de bureau chef de bureau technique contrôleur ; receveur de 1re classe chef-comptable greffier en chef des justices de paix de Luxembourg et d’Esch-sur-Alzette premier secrétaire du parquet de Diekirch sous-commissaire percepteur de 1re classe 11 Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Aéroport Archives de l’Etat Bibliothèque nationale Cadastre Enregistrement et domaines Etablissements pénitentiaires Hospice du Rham Justice Justice Justice Musées de l’Etat Postes, télégraphes et téléphones inspecteur inspecteur technique receveur principal chef de service conducteur-inspecteur commandant archiviste bibliothécaire géomètre conservateur des hypothèques administrateur directeur premier secrétaire du parquet de Luxembourg greffier à la cour greffier en chef des tribunaux ° chef de services spéciaux (doit remplir les conditions prévues à l’article 5 de la loi du 17 .8. 1960) percepteur principal 12 Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Administration gouvernementale Bâtiments de l’Etat Corps diplomatique Justice Justice Justice Laboratoire de médecine vétérinaire Santé publique , Service central de la statistique et des études économiques ° ingénieur inspecteur principal inspecteur technique principal inspecteur de direction attaché de gouvernement architecte secrétaire de légation greffier en chef de la cour premier secrétaire du parquet général attaché de justice vétérinaire-assistant ° pharmacien-inspecteur chargé d’études 13 Différentes administrations Différentes administrations Chambre des comptes Commissariat aux sports Ravitaillement inspecteur de direction 1er en rang ingénieur-inspecteur conseiller commissaire général aux sports secrétaire général 14 Administration gouvernementale Bâtiments de l’Etat Inspection générale vétérinaire Laboratoire bactériologique Maison de santé Musées de l’Etat Ponts et chaussées Santé publique Santé publique Service central de la statistique et des études économiques Station de chimie agricole Station viticole conseiller de gouvernement adjoint architecte de l’Etat adjoint vétérinaire-inspecteur médecin-assistant médecin-chef de service conservateur ingénieur d’arrondissement expert en radioprotection médecin-inspecteur adjoint chargé d’études premier en rang directeur directeur 15 Administration gouvernementale Bourse de commerce Cadastre Commissariats de district Conseil arbitral des assurances sociales Contributions Corps diplomatique Eaux et forêts Inspection générale vétérinaire Laboratoire de médecine vétérinaire Musées de l’Etat Postes, télégraphes et téléphones Services agricoles Service central de la statistique et des études économiques ° conseiller de gouvernement commissaire directeur ° commissaire vice-président conseiller de direction conseiller de légation directeur directeur directeur directeur ingénieur-chef de la division technique directeur directeur 16 Banque internationale Bâtiments de l’Etat Caisse d’épargne de l’Etat Conseil arbitral des assurances sociales Inspection du travail et des mines Laboratoire bactériologique Maison de santé Office national du travail Ponts et chaussées Santé publique Secrétariat du Grand-Duc commissaire du gouvernement ° directeur sous-directeur président ° directeur ° directeur ° directeur ° directeur ° directeur médecin-inspecteur ° secrétaire 17 Contributions Corps diplomatique Douanes Enregistrement et domaines Postes, télégraphes et téléphones Santé publique directeur ministre plénipotentiaire directeur directeur directeur directeur

Grade Fonction M 1 Justices de paix autres que celles de Luxembourg et d’Esch-sur-Alzette juge de paix M 2 Parquets des tribunaux d’arrondissement Tribunaux d’arrondissement substitut du procureur d’Etat juge M 3 Justices de paix de Luxembourg et d’Esch-sur-Alzette Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg juge de paix premier substitut du procureur d’Etat M 4 Cour supérieure de justice Parquet général Tribunal d’arrondissement de Luxembourg conseiller avocat général vice-président M 5 Cour supérieure de justice Parquet du tribunal d’arrondissement de Diekirch Tribunal d’arrondissement de Diekirch conseiller premier en rang procureur d’Etat président M 6 Cour supérieure de justice Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg Tribunal d’arrondissement de Luxembourg vice-président procureur d’Etat président M 7 Cour supérieure de justice Parquet général président procureur général d’Etat III. Force armée Grade Administration Fonction A 1 Police garde champêtre A 2 publique a. Armée Gendarmerie Musique militaire b. Police sergent gendarme sergent agent A 3 Armée Gendarmerie Musique militaire Police ° sergent-chef brigadier ° sergent-chef brigadier A 4 Gendarmerie Police maréchal des logis brigadier-chef A 5 Armée Gendarmerie Musique militaire Police Police adjudant sous-officier maréchal des logis-chef adjudant sous-officier commissaire de 3me classe commissaire adjoint A 6 Armée Armée Gendarmerie Gendarmerie Musique militaire et Inspection générale de la Police Police adjudant-chef °li eutenant adjudant sous-officier ° lieutenant adjudant-chef commissaire de 2e classe ° lieutenant A 7 Gendarmerie Police adjudant-chef commissaire de 1re classe A 8 Armée Année Gendarmerie Police aumônier lieutenant en premier lieutenant en premier lieutenant en premier A 9 Armée Gendarmerie capitaine capitaine A 10 Armée major A 11 A 12 Armée Armée Police lieutenant-colonel médecin-dentiste de l’armée directeur A 13 Armée Gendarmerie médecin de l’armée commandant A 14 Armée colonel

Grade Fonction E 1 Centre de formation ménagère rurale maîtresse d’enseignement ménager agricole E 2 Enseignement primaire Enseignement professionnel Enseignement professionnel Enseignement professionnel Enseignement secondaire Etablissement d’aveugles Hospice du Rham instituteur maître de cours spéciaux chef d’atelier instructeur maître de cours spéciaux instituteur instituteur E 3 Enseignement primaire supérieur Enseignement professionnel Centre de formation ménagère rurale Etablissements pénitentiaires Force armée Office du film scolaire instituteur instituteur institutrice d’enseignement ménager agricole instituteur instituteur préposé E 4 Enseignement professionnel Centre de formation ménagère rurale professeur institutrice d’enseignement ménager agricole en chef E 5 Enseignement professionnel Enseignement professionnel Enseignement professionnel Enseignement secondaire Enseignement secondaire Enseignement secondaire Ecole agricole Institut des sourds-muets professeur de dessin professeur d’éducation physique professeur de doctrine chrétienne professeur de doctrine chrétienne professeur de dessin professeur d’éducation physique professeur de doctrine chrétienne professeur E 6 Enseignement primaire inspecteur (loi du 10.8.1912) E 7 Enseignement professionnel Enseignement professionnel Enseignement secondaire Ecole agricole professeur avec le diplôme de docteur professeur en sciences commerciales professeur en sciences commerciales professeur E 8 Enseignement professionnel Enseignement professionnel Enseignement professionnel Enseignement secondaire Institut pédagogique professeur-docteur professeur-ingénieur professeur-architecte professeur-docteur professeur-docteur E 9 Enseignement primaire Centre de formation ménagère rurale inspecteur de 1re classe directrice E 10 Enseignement professionnel : Institut d’enseignement technique Enseignement secondaire : Lycée de jeunes filles Centre de formation ménagère rurale Ecole agricole directeur adjoint sous-directeur directeur directeur E 11 Enseignement primaire Enseignement professionnel Enseignement secondaire Institut pédagogique inspecteur principal directeur directeur directeur E 12 Enseignement secondaire : Athénée Lycée de garçons de Luxembourg directeur directeur

Grade Fonction C 1 Culte catholique : clergé vicaire et chapelain C 2 Culte catholique : clergé desservant C 3 Culte catholique : clergé curé et desservant de la cathédrale de Luxembourg C 4 Culte catholique : évêché deuxième secrétaire C 5 Culte catholique : séminaire professeur C 6 Culte catholique : évêché Culte catholique : séminaire Culte israélite Culte protestant premier secrétaire directeur rabbin pasteur C 7 Culte catholique évêque

Grade Fonction S 1 Caisse d’épargne VII. Douanes _________ Les fonctions marquées du signe distinctif ° sont celles qui sont touchées par l’une ou l’autre des dispositions de l’Etat Chambre des comptes Gouvernement directeur président commissaire général, membre du gouvernement S 2 Gouvernement secrétaire d’Etat S 3 Gouvernement ministre S 4 Gouvernement ministre d’Etat, président du gouvernementarticle 22, dont les références sont indiquées entre crochets. Les indices correspondent à la numérotation prévue au relevé des lois modificatives reproduit après l'annexe D et font référence à la disposition modifiant l’annexe A, telle qu’elle a été prévue par la loi du 21 décembre 1973. Pour visualiser la suite des annexes, veuillez consulter la version pdf du Mémorial.

  1. 31 Jul 2009 – 1 Sep 2016earlier wording
  2. 3 Jul 1963 – 31 Jul 2009earlier wording