Annex 1, Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

No longer in force

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR

Loi du 8 janvier 1996.

Art. V.

Dispositions transitoires et entrée en vigueur.

(. . .)

2) Pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998, le supplément personnel de traitement visé à l’article 6bis, section III de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est réduit du pourcentage suivant:

4 pour cent en 1995

3 pour cent en 1996

2 pour cent en 1997

1 pour cent en 1998.

(. . .)

Loi du 3 août 1998.

Art. VIII.

Mise en vigueur et disposition transitoire.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1999 à l’exception de celles des points 24 et 27 de l’Art. Ier, du point 2 de l’Art. III et de l’Art. VII qui rétroagissent au 1er janvier 1998.

Jusqu’à l’entrée en vigueur des instruments juridiques transposant les dispositions de la présente loi dans les dispositifs régissant les pensions respectivement des agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et des fonctionnaires et employés communaux, les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie à ces agents à condition qu’ils soient entrés en service avant le 1er janvier 1999.

Loi du 28 juillet 2000.

Art. XI.

Entrée en vigueur

1.

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2000.

2.

Sans préjudice du paragraphe 1er les dispositions de l’article II prennent effet aux dates fixées pour les augmentations périodiques de la valeur du point indiciaire prévues aux points A et B de l’article 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

3.

Par dérogation au paragraphe 1er, les dispositions de l’article I, points A, B, C, D, E, F, G, I, J, L, de l’article III et de l’article V rétroagissent au 1er janvier 2000.

Changed on 31 Jul 2009

LES ANNEXES A. Classification des fonctions B. Dictionnaire des fonctions C. Tableaux indiciaires D. Détermination des carrières inférieures, moyennes et supérieures ; du grade de computation DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR Loi du 8 janvier 1996. Art. V. Dispositions transitoires et entrée en vigueur. (. . .) 2) Pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998, le supplément personnel de traitement visé à l’article 6bis, section III de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est réduit du pourcentage suivant: 4 pour cent en 1995 3 pour cent en 1996 2 pour cent en 1997 1 pour cent en 1998. (. . .) Loi du 3 août 1998. Art. VIII. Mise en vigueur et disposition transitoire. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1999 à l’exception de celles des points 24 et 27 de l’Art. Ier, du point 2 de l’Art. III et de l’Art. VII qui rétroagissent au 1er janvier 1998. Jusqu’à l’entrée en vigueur des instruments juridiques transposant les dispositions de la présente loi dans les dispositifs régissant les pensions respectivement des agents de la bonification d’ancienneté de Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et des fonctionnaires et employés communaux, les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie à ces agents à condition qu’ils soient entrés en service avant le 1er janvier 1999. Loi du 28 juillet 2000. Art. XI. Entrée en vigueur 1. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2000. 2. Sans préjudice du paragraphe 1er les dispositions de l’article II prennent effet aux dates fixées pour la les augmentations périodiques de la valeur du point indiciaire prévues aux points A et B de l’article 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation du traitement initial.de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. 3. Par dérogation au paragraphe 1er, les dispositions de l’article I, points A, B, C, D, E, F, G, I, J, L, de l’article III et de l’article V rétroagissent au 1er janvier 2000.

  1. 31 Jul 2009 – 1 Sep 2016earlier wording
  2. 3 Jul 1963 – 31 Jul 2009earlier wording