, Loi du 20 avril 1962 portant 1) réforme du règlement du louage de service des employés p…

In forcesince 25 Apr 1962

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 avril 1962 et celle du Conseil d'Etat du 10 avril 1962 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: