, Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet 1) d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines…

In forcesince 11 Jul 1961

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 juin 1961 et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: