, Loi du 5 mai 1961 ayant pour objet de compléter l'article 1er de la loi du 29 juillet 19…

In forcesince 23 May 1961

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 1er décembre 1960 et 19 avril 1961;

Avons ordonné et ordonnons: