Art. 4 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.

No longer in forcecited 1×
(1)

Sera considéré comme inapte au travail celui qui, par suite de maladie ou d’infirmités, ne sera pas en état de gagner sa vie, dans les limites minima prévues par la présente loi, moyennant une occupation appropriée à ses forces et à ses aptitudes.

(2)

La pension de solidarité sera refusée à l’inapte au travail qui refuse sans motif légitime de se soumettre à une rééducation en vue de l’apprentissage d’une profession qui correspond à ses forces et à ses aptitudes.