Le Fonds réclamera dans les limites à fixer par un règlement d’administration publique la restitution des sommes par lui versées :
contre le bénéficiaire d´une pension revenu à meilleure fortune ;
contre la succession du bénéficiaire d´une pension au maximum jusqu´à concurrence de l´actif de la succession ;
contre le donataire du bénéficiaire d´une pension, lorsque ce dernier a fait la donation directe ou indirecte postérieurement à la demande de la pension, ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, ou après l´âge de cinquante ans accomplis, au maximum jusqu´à concurrence de la valeur des biens au jour de la donation ;
contre le légataire du bénéficiaire d´une pension, au maximum jusqu´à concurrence de la valeur des biens à lui légués au jour de l´ouverture de la succession.
Les montants touchés par le Fonds en lieu et place du bénéficiaire de la pension de solidarité, en exécution de l’article 7 de la présente loi, sont à déduire du montant de cette pension à récupérer en vertu du présent article.