Art. 12 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.

No longer in forcecited 3×
(1)

Le Fonds réclamera dans les limites à fixer par un règlement d’administration publique la restitution des sommes par lui versées :

a)

contre le bénéficiaire d´une pension revenu à meilleure fortune ;

b)

contre la succession du bénéficiaire d´une pension au maximum jusqu´à concurrence de l´actif de la succession ;

c)

contre le donataire du bénéficiaire d´une pension, lorsque ce dernier a fait la donation directe ou indirecte postérieurement à la demande de la pension, ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, ou après l´âge de cinquante ans accomplis, au maximum jusqu´à concurrence de la valeur des biens au jour de la donation ;

d)

contre le légataire du bénéficiaire d´une pension, au maximum jusqu´à concurrence de la valeur des biens à lui légués au jour de l´ouverture de la succession.

(2)

Les montants touchés par le Fonds en lieu et place du bénéficiaire de la pension de solidarité, en exécution de l’article 7 de la présente loi, sont à déduire du montant de cette pension à récupérer en vertu du présent article.