Si les éléments de calcul d’une pension de solidarité se modifient ou s’il est constaté qu’une pension de solidarité a été accordée par suite d’une erreur matérielle, le Fonds relève, réduit ou supprime la pension. Les bénéficiaires d’une pension sont tenus de signaler au Fonds, dans le délai d’un mois, tous les faits qui seraient de nature à modifier leurs droits à pension.
La restitution d’une pension indûment touchée ne peut être exigée que dans le cas où l’allocataire a provoqué l’attribution de la pension en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants.
Les sommes indûment touchées au sens de l’alinéa précédent seront restituées sans préjudice des poursuites répressives éventuelles ; elles pourront également être déduites de la pension du bénéficiaire.
La pension de solidarité est suspendue pendant l’exécution d’une peine privative de liberté supérieure à un mois ou pendant l’internement dans une maison d’éducation ou de correction ; dans ce cas une pension appropriée pourra être versée aux membres de famille pris en considération pour la fixation de la pension.
S’il est établi que le bénéficiaire d’une pension de solidarité la détourne de son but naturel ou que les intérêts des membres de sa famille sont lésés, le juge de paix de sa résidence pourra désigner une tierce personne qui emploiera la pension de solidarité au profit du titulaire et de sa famille. Il fixera la durée et les autres modalités de cette mission qui, le cas échéant, pourra être prorogée. Le juge de paix sera saisi soit par le Fonds, soit par les personnes visées et selon la procédure réglée à l’article 292bis du code des assurances sociales et le règlement d’administration publique pris en exécution dudit article.
Le Fonds ne pourra prendre une décision en vertu du présent article qu’après avoir entendu l’intéressé verbalement ou par écrit, sauf le cas prévu par l’alinéa (4) qui précède.
La décision devra être motivée.