Est approuvée la Convention relative au statut des apatrides, faite à New-York, le 28 septembre 1954.
Art. unique Loi du 13 janvier 1960 portant approbation de la Convention relative au statut des apatr…
In forcesince 9 Feb 1960
Est approuvée la Convention relative au statut des apatrides, faite à New-York, le 28 septembre 1954.