, Loi du 12 mai 1958 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 24 May 1958

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 6 mai 1958 et celle du Conseil d'Etat du 9 mai 1958 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: