Disposition abrogatoire. – Dans les agglomérations, les limitations de vitesse introduites avant le 1er juillet 1992 sont supprimées, à l’exception de celles applicables dans les zones piétonnes et les zones résidentielles.
, Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voi…
In forcesince 24 Oct 2023